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Actualités

Le 19 juillet 2011

S’approprier des documents appartenant à l’employeur n’est pas nécessairement un délit

La chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé, dans un arrêt du 16 juin 2011, que le salarié qui s’approprie des documents appartenant à son employeur en vue ...

La chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé, dans un arrêt du 16 juin 2011, que le salarié qui s’approprie des documents appartenant à son employeur en vue d’assurer sa défense lors d’une instance prud’homale ne commet ni vol ni abus de confiance, même si cette appropriation a lieu avant que la procédure de licenciement ait été engagée. La Cour de cassation considère que les salariés sont en droit de se préconstituer des preuves, à partir de documents dont ils ont eu connaissance dans le cadre de leurs fonctions, dès lors qu’ils sont avisés d’un projet de leur employeur de les licencier.

Céline Tulle - Avocat à la Cour
7, rue du Docteur Heulin
75017 PARIS
Tél: 01.45.63.28.24

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