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Le 07 avril 2012

Succession : les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt

La Cour de cassation dans un arrêt en date du 28 mars 2012, a censuré la position des juges du fond estimant alors qu’ils avaient constaté que les demandeurs étaient ...

La Cour de cassation dans un arrêt en date du 28 mars 2012, a censuré la position des juges du fond estimant alors qu’ils avaient constaté que les demandeurs étaient héritiers désignés par la loi et, comme tels, chacun saisi de plein droit de l’action introduite par le défunt, les juges ont violé par refus d’application l'article 724 du code civil et par fausse application de l'article 815-3 du même code.

La Haute cour rappelle en effet que l'article 724 dispose que "les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt".

Céline Tulle - Avocat à la Cour
7, rue du Docteur Heulin
75017 PARIS
Tél: 01.45.63.28.24

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