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Actualités

Le 03 mai 2013

Travail temporaire et prêt de main-d’oeuvre illicite

Les agences d’intérim font partie des employeurs autorisés à effectuer des opérations de prêt de main-d’oeuvre lucratif dans le cadre des dispositions ...

Les agences d’intérim font partie des employeurs autorisés à effectuer des opérations de prêt de main-d’oeuvre lucratif dans le cadre des dispositions relatives au travail temporaire (c. trav. art. L. 8241-1).

Mais cela n’autorise pas toutes les dérives. Les entreprises de travail temporaires peuvent quand même se faire condamner au pénal pour délit de prêt de main-d’oeuvre à des fins lucratives hors du cadre légal du travail temporaire.

Céline Tulle - Avocat à la Cour
7, rue du Docteur Heulin
75017 PARIS
Tél: 01.45.63.28.24

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