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Actualités

Le 24 novembre 2012

Un décret organise les espaces de rencontre qui contribue au maintien des relations parents enfants

Les conditions d'agrément et modalités d'organisation et de fonctionnement des espaces de rencontre sont définies dans un décret du 15 octobre 2012. L'espace de ...

Les conditions d'agrément et modalités d'organisation et de fonctionnement des espaces de rencontre sont définies dans un décret du 15 octobre 2012.

L'espace de rencontre est un lieu d'accès au droit, neutre et autonome, permettant, dans l'intérêt de l'enfant, l'exercice d'un droit de visite, la remise de l'enfant à l'autre parent ou la rencontre entre l'enfant et ses parents ou ses proches.

Les personnes gestionnaires d'un espace de rencontre en activité à la date d'entrée en vigueur du présent décret doivent déposer une demande d'agrément avant le 1er juillet 2013 si elles souhaitent pouvoir être désignées par l'autorité judiciaire à compter du 1er septembre 2013.

Céline Tulle - Avocat à la Cour
7, rue du Docteur Heulin
75017 PARIS
Tél: 01.45.63.28.24

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