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Actualités

Le 05 mars 2010

Une épouse n'est pas une garde malade

Le Conseil vient de juger qu'une indemnisation pécuniaire pouvait être allouée à la victime au titre du recours à une tierce personne et ...

Le Conseil vient de juger qu'une indemnisation pécuniaire pouvait être allouée à la victime au titre du recours à une tierce personne et ce, même si ce rôle
est assumée par l'épouse.

CE 22 févr. 2010, M. G…, n° 313333

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