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Le 03 mai 2013

Vérification du respect du SMIC : prendre en compte les commissions sur chiffres d’affaires

 L'employeur ne peut, sauf exception (ex. : apprentissage, salarié mineur) attribuer aux salariés une rémunération inférieure au SMIC (ou au minimum ...

 L'employeur ne peut, sauf exception (ex. : apprentissage, salarié mineur) attribuer aux salariés une rémunération inférieure au SMIC (ou au minimum conventionnel). Seuls les éléments de salaire rémunérant du temps de travail effectif doivent être pris en compte pour comparer le salaire versé au SMIC.

Dans cette affaire, un salarié estimait ne pas disposer d’une rémunération au moins égale au SMIC. Il reprochait à l’employeur de prendre en compte dans le salaire mensuel de référence, outre son salaire de base, ses commissions sur chiffres d’affaires.

Les juges du fond, approuvés par la Cour de cassation, ont rejeté la demande du salarié. Ce dernier avait perçu une rémunération au moins égale au SMIC, dans la mesure où les commissions sur chiffres d’affaires devaient bien être intégrées au salaire à comparer au SMIC.

Cass. soc. 10 avril 2013, n° 12-15649 D

Céline Tulle - Avocat à la Cour
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