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Coronavirus : un supermarché ne peut pas vous demander de laisser votre enfant à l'entrée du magasin

15 Avr 2020

Les magasins d’alimentation ne peuvent interdire leur accès aux personnes accompagnées d’un enfant, ni leur demander de laisser leur enfant à l’entrée du magasin, y compris au niveau des caisses ou...

Droit au chômage après une démission

15 Avr 2020

Un salarié qui démissionne peut bénéficier des allocations de chômage à condition d’avoir travaillé 5 ans sans interruption et d’avoir un projet de reconversion réel et sérieux attesté par une comm...

Possibilité pour le conseil de prud'hommes de caractériser le harcèlement sexuel même en cas de relaxe au pénal

15 Avr 2020

 La décision du juge pénal, qui s'est borné à constater l'absence d'élément intentionnel, ne privait pas le juge civil de la possibilité de caractériser des faits de harcèlement sexuel de la part d...

Des arrêts de travail simplifiés et des conditions d’attribution des IJ dérogatoires

15 Avr 2020

Droit de visite et hébergement des enfants pendant le confinement

07 Avr 2020

Coronavirus : des députés appellent à régulariser les sans-papiers

07 Avr 2020

Dommages-intérêts en cas de retard de paiement : la mauvaise foi du débiteur est requise

03 Avr 2020

Le gardien d’immeuble peut se prévaloir du règlement de copropriété

03 Avr 2020

Le dispositif de " prime Macron " est assoupli et prolongé

03 Avr 2020

La durée de validité des titres de séjour des étrangers est prolongée en raison du Coronovirus

03 Avr 2020

Reconnaissance maladie professionnelle et accident du travail

19 Avr 2019

Licenciement et avis des délégués du personnel

19 Avr 2019
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